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20240109_TAL01_TAL-2021-02510_pseudonymisé-accessible.pdf
à l’acte authentique est la même que celle de l’acte sous seing privé (Cour 24 juin 1910, Pas. 8, p. 373).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240109_TAL01_TAL-2022-07190_pseudonymisé-accessible.pdf
modifiée du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de déclarer fondée la demande formulée par les parties demanderesses à l’égard de PERSONNE2.) et du SYNDICAT sur base de l’article 8 de la loi modifiée du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20120509-TALux1-97684a-accessible.pdf
1910 sub art.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre