Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICOSOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège social à L-ADRESSE11.), représentée par sa présidente, PERSONNE4.), son trésorier général, PERSONNE5.), et son secrétaire général, PERSONNE6.), chargée de la gestion du Service d’accompagnement

1910 ;

1910 ;

et de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège social à L-ADRESSE28.), représentée par sa présidente, PERSONNE14.), son trésorier général,

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICOSOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège social à L-ADRESSE28.), représentée par sa présidente, PERSONNE6.), son trésorier général, PERSONNE7.), et son secrétaire général, PERSONNE8.), chargée de la gestion du Service

La LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICOSOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège à L-ADRESSE14.), représentée par sa présidente, PERSONNE9.), son trésorier général, PERSONNE10.), et son secrétaire général, PERSONNE11.), chargée de la gestion du Service d’accompagnement social et

mars 1910, ayant son siège social à L-ADRESSE26.), représentée par sa présidente, PERSONNE7.), son trésorier général, PERSONNE8.), et son secrétaire général, PERSONNE9.), chargée de la gestion du Service d’accompagnement social et du Service d’information et de conseil en matière de surendettement, ce dernier ayant ses bureaux à L-ADRESSE27.), partie jointe,

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICOSOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège social à L-ADRESSE26.), représentée par sa présidente, PERSONNE7.), son trésorier général, PERSONNE8.), et son secrétaire général, PERSONNE9.), chargée de la gestion du Service d’Accompagnement

mars 1910, ayant son siège social à L-ADRESSE28.), représentée par sa présidente, PERSONNE7.), son trésorier général, PERSONNE8.), et son secrétaire général, PERSONNE9.), chargée de la gestion du Service d’accompagnement social et du Service d’information et de conseil en matière de surendettement, ce dernier ayant ses bureaux à L-ADRESSE29.), partie jointe,

de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICOSOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, chargée de la gestion du service d’information et de conseil en matière de surendettement à Luxembourg au centre médico-social de la Ligue, 2, rue

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICOSOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège social à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, représentée par sa présidente, Marguerite SCHOLTES-LENNERS, son trésorier général, Albert HANSEN, et son secrétaire général, Jean RODESCH, chargée

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICOSOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège social à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, représentée par sa présidente, Marguerite SCHOLTES-LENNERS, son trésorier général, Albert HANSEN, et son secrétaire général, Jean RODESCH, chargée

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICOSOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège social à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, représentée par sa présidente, Marguerite SCHOLTES-LENNERS, son

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège à L-ADRESSE23.), représentée par sa présidente, PERSONNE5.), son trésorier général, PERSONNE6.), et son secrétaire général, PERSONNE7.), chargée de la gestion du Service d’accompagnement social et

Il renvoie aux ouvrages de P.Eyschen (1910), A.développements de P. Eyschen (1910), à l’arrêt de la Cour d’appel de GAND de 1870, ainsi qu’à un arrêt de la Cour de cassation belge du 11 novembre 1886.

la ORGANISATION3.), œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège social à L-ADRESSE19.), représentée par sa présidente, PERSONNE5.), son trésorier général, PERSONNE6.), et son secrétaire général, PERSONNE7.), chargée de la gestion du Service d’accompagnement social et du Service d’information et de conseil en