Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant, un rapport d’expertise unilatéral n’a pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32. P. 363).

1910 ;

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