Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il était déjà admis avant la réforme française que, pour le tiers, le contrat n’est qu’un fait pouvant être prouvé par tous moyens (Cass. civ., 15 juill. 1909 : DP 1910, 1, p. 466).

valeur de cette société a été sous- évaluée de moitié par rapport à la valeur réelle de l’immeuble et que les dispositions légales concernant la réserve héréditaire ainsi que la quotité disponible ont été violées, - de dire, sur base des articles 12 quater et 12 quinquies de la loi du 10 août 1910 sur les sociétés commerciales, que la société civile IT.)

valeur de cette société a été sous- évaluée de moitié par rapport à la valeur réelle de l’immeuble et que les dispositions légales concernant la réserve héréditaire ainsi que la quotité disponible ont été violées, - de dire, sur base des articles 12 quater et 12 quinquies de la loi du 10 août 1910 sur les sociétés commerciales, que la société civile IT.)

Dans le cas d’une renonciation de l’avoué à son mandat, la renonciation ne produit d’effet vis-à-vis de l’adversaire du client de l’avoué renonçant qu’au cas où l’avoué renonçant est remplacé par un confrère. (cf. Codes annotés Dalloz, Nouveau Code de procédure civile, Ed. 1910, Art.