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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il a été jugé dans ce contexte que la faculté accordée au président d’autoriser l’assignation à bref délai, est évidemment de la juridiction gracieuse, et, partant, inattaquable (Cour 11 novembre 1910, Pas. 8. p. 368 ; Ordonnance Cour 23 mars 2016, rôle 43404).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    toutes les indemnités touchées par l’assurance La Luxembourgeoise et par la Caisse de maladie des employés privés furent virées sur le compte BGL 0030 1910 6408 0000.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    L’article 189 alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1910 sur les sociétés commerciales est de la teneur suivante :

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé