Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel 24 juin 1910, Pas. 8, p.373).

JCP G 2000, 1910 ).

Lorsque comme en l’espèce, dans un procès des prétentions diverses ont surgi, à raison desquelles le juge n’a donné complètement raison ni à l’une ni à l’autre des parties, il est autorisé à mettre à la charge de l’une et de l’autre des parties telle partie de frais qu’il jugera convenir (Cass. 4 mars 1910, Pas. 8 p.171).