Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1400-03 - rapport n° 4-1452-03 - rapport n° 4-1458-03 - rapport n° 4-1461-03 - rapport n° 4-1541-03 - rapport n° 4-1624-03 - rapport n° 4-1642-03 - rapport n° 4-1755-03 - rapport n° 4-1910-3 - rapport n° 37-0018-04 - rapport n° 37-0027-04 - rapport n° 37-0038-04 - rapport n° 37-0045-04 - rapport n° 37-167-04 - rapport n° 37-0282-04 - rapport n° 37-452-04 -

Savoir si une dénonciation a un caractère spontané est une question de fait que le juge apprécie et constate souverainement en tenant compte de chaque élément de la cause envisagé séparément et dans leurs rapports réciproques. ( Brx. 22 juin 1910, Rev. Dr. Pén. 1910, 987).

l’article 171-1 de la loi du 15 août 1910 sur les sociétés commerciales ;

Savoir si une dénonciation a un caractère spontané est une question de fait que le juge apprécie et constate souverainement en tenant compte de chaque élément de la cause, envisagé séparément et dans leurs rapports réciproques.( Brux. 22 juin 1910, Rev. Dr. Pén. 1910, 987).