Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1910 ;

Comme le tribunal n’a donné complètement raison ni à l’une, ni à l’autre des parties, il a pu mettre à charge de B telle partie de frais qu’il jugeait convenir (cf. Cass. 4 mars 1910, Pas. 8, p.171).

Pour prouver le dol au sens de la loi, il suffit d’établir l’existence de la fraude, de l’artifice ou de la tromperie volontaire (cf. Cass. belge 21 mai 1909 R. prat. des sociétés 1910, p.136)

le litige (cf. Cass. 7 novembre 2002, n° 1910 du registre, AOUN c/ BNP PARIBAS LUXEMBOURG).

Il vaut donc comme élément de preuve et la Cour pourra y puiser tous les renseignements qu’elle juge utiles pour solutionner le litige (cf : Cass. 7 novembre 2002, no 1910 du registre, AOUN/ BNP PARIBAS LUXEMBOURG).

Comme le rapport d’expertise KINTZELE, dressé à la demande de la société SOC1.) s.à r.l., a été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, il vaut comme élément de preuve (cf. Cass. 7.11.2002 N° 1910 du registre A. / B. P.L.).