Décisions intégrales des juridictions judiciaires

unilatéral (cf. Cass. 7 novembre 2002, arrêt N°44/02, numéro 1910 du registre).

peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (cf. Cass. 7 novembre 2002, arrêt N°44/02, numéro 1910 du registre), tout en considérant, au regard du principe du contradictoire, que le juge ne saurait se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d’une des parties.

novembre 2002, arrêt numéro 44/02, numéro 1910 du registre).