Décisions intégrales des juridictions judiciaires

473, note P. de Loynes. - Cass. civ., 31 oct. 1910 : DP 1912, 1, p.

30 Paul EYSCHEN, Das Staatsrecht des Großherzogtums Luxemburg, Tübingen, Mohr, 1910, page 198, deuxième alinéa.

en ce que, pour réformer le jugement de première instance, les juges d’appel ont écarté le rapport d’expertise unilatéral Frank Erpelding, qui avait été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, au motif que d’après une décision de la Cour de cassation du 7 novembre 2002, no 1910, Pas.Un rapport d’expertise unilatéral n’a pas la

1910/20/XD Numéro CAS-2023-00023 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatre janvier deux mille vingt-quatre,1910/20/XD par la chambre du conseil de la Cour d'appel.

août 1910 »

Selon un arrêt de la Cour d'appel de Gent du 19 février 1910, << le lien de causalité existe entre la faute et le dommage lorsque l'auteur du fait incriminé a réalisé par sa faute une des conditions sans lesquelles il est certain que le dommage n'eut pas été produit et que ce lien n'est pas rompu par le fait d'un tiers dont la faute postérieure a concouru à

Numéro 1910 du registre.