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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Or, ne commet pas de vol domestique le domestique qui simplement envoyé par son maître dans une maison sans être accompagné par celui-ci, y soustrait frauduleusement une chose n'appartenant pas à son maître (TA Lux. 12. novembre 1997, n° 191/97, LJUS n° 99718728).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle