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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le salarié reproche encore à la société B d’avoir opéré de manière illégale des déductions d’impôts de 191,90 et de 464,84 euros sur son salaire en affirmant avoir offert à plusieurs reprises de remettre sa carte d’impôts à son patron « qui avait pourtant refusé de la prendre en possession ».

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre