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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    5 TAL XVIII, jugement n°1553/2016 du 19.05.2016, notice 832/15/CD 6 TAL XVI, jugement n° 3145/2018 du 06.12.2018 notice 19097/16/CD 7 TAL XII, jugement n° 3474/2016 du 15.12.2016, Not. : 21449/14/CD 8 Dans son courrier explicatif au FNS du 11.06.2024, Madame PERSONNE5.), assistante sociale à la SOCIETE1.) luxembourgeoise expliqua que la sonnette de M

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle