Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette demande est irrecevable dans la mesure où elle a trait à la première instance, le tribunal n’étant pas habilité à statuer sur une indemnité se rapportant à une instance dont il n’a pas connue et au cours de laquelle l’appelant n’a pas sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure (cf. CA 04 02 1997 no 19058).