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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La jurisprudence en a déduit, de façon générale, que l’identification de la partie assignée, notamment lorsqu’il s’agit d’une personne morale, peut être plus sommaire que celle de la partie demanderesse (cf. CA 9 avril 1998, rôle no 19044).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre