Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De façon générale, la jurisprudence affirme que l’identification du défendeur peut être plus sommaire que celle du demandeur et peut obéir à des exigences moins strictes, tant au regard de la rédaction (Cour d’appel, 5 mars 1997, n°18340 du rôle, Cour d’appel, 9 avril 1998, n°19044 du rôle) qu’au regard des sanctions, l’article 264 du Nouveau Code de