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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
- 23. Chambre correctionnelle
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20250528_TALCH23_1693_pseudonymisé-accessible.pdf
préjudice de la station de service SOCIETE1.) du carburant pour un prix de 19,94 euros, partant une chose ne lui appartenant pas ;en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service SOCIETE1.) du carburant pour un prix de 19,94 euros, partant une chose ne lui appartenant pas ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle