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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    COMMUNE 19.)92. documents en relation avec des courriers du Ministère

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle

    c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de HUIT (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 19,92 euros,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle