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Juridiction
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CSJ
- 02. Chambre civil
- 10. Chambre correctionnelle
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20230628_259_A_pseudonymisé-accessible.pdf
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE3.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 19,92 euros;
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle