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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 14. Chambre (1)
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    En l’espèce, il est constant que, par contrat conclu en date du 27 juillet 2011, la société SOCIETE1.) a souscrit un abonnement téléphonique portant sur le numéro +NUMERO3.) pour un montant de 19,89 hors taxes par mois, ainsi qu’un abonnement ADSL qui a été activé sur la ligne téléphonique litigieuse, pour un montant de 56,52 euros hors taxes par mois.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre