Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, il est constant que, par contrat conclu en date du 27 juillet 2011, la société SOCIETE1.) a souscrit un abonnement téléphonique portant sur le numéro +NUMERO3.) pour un montant de 19,89 hors taxes par mois, ainsi qu’un abonnement ADSL qui a été activé sur la ligne téléphonique litigieuse, pour un montant de 56,52 euros hors taxes par mois.

c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) MOIS et à une amende de DEUX MILLE (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 19,89 euros,