Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. 1985.500 USD et un total de 342.000 USD , à savoir : un chèque de 85.500 USD au profit de [

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  2. c o n d a m n e P.3.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 19,85 euros,

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle