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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20160216-TAD-18002a-accessible.pdf
Jugement civil n° 19/2016 Numéro 18002 du rôle
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil