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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En l’occurrence, l’action de A.) dirigée contre B.) tendant à voir annuler l’acte de vente notarié du 19.04.2005, tend à opérer une mutation immobilière de nature à remettre en question un acte transcrit tel que prévu par l’article précité.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil