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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    extrait numéroNUMERO11.) de l’exercice 2019, - extrait numéro NUMERO12.) de l’exercice 2019, - 3 fichiers Excel et 1 fichier Word sous format électronique d’une taille totale de 241 Kb, - classeur de couleur bleue DinA4 intitulée « SOCIETE SOCIETE1.) 19/04*2018 »,Les extraits bancaires de la banque SOCIETE5.) avec avis de crédits : - extrait numéroNUMERO11.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    1871 rendu le 19/06/2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée le 05/04/2022, et exécutoire entre le 19/04/2022 et le 09/08/2023.en l'espèce malgré une interdiction de conduire judiciaire de 15 mois et 28 jours, prononcée par jugement n° 1871 rendu le 19/06/2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée le 05/04/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle