Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’en date du 19.04.2022 l’équipe de circulation de la Ville de Luxembourg a installé les panneaux de signalisation (barrières et panneaux C,2) conformément aux règles de l’art, suivant le plan établi par Monsieur PERSONNE3.) en les plaçant dans tout le périmètre concerné et ce notamment, quant au lieu de l’accident, aux extrémités de la ADRESSE3.) et aux

Date du prochain remboursement : 19/04/2022

Ensuite, il y a lieu de relever que par courriel du 22 avril 2021, la société SOCIETE2.) a informé la partie adverse que « lors du contrôle technique SNCT ce lundi 19/04/2021 le contrôleur nous a indiqué que le frein à main fonctionnait très peu.

En l’espèce, il est constant en cause qu’aucune réclamation n’a été introduite à l’encontre des décisions directoriales notifiées en date des 22.2.2012, 23.04.2012, 12.03.2013, 24.05.2013, 19.06.2012,17.07.2012, 22.08.2012, 24.09.2012, 17.10.2012, 21.11.2012, 19.12.2012, 25.01.2013, 19.02.2013, 22.03.2013, 19.04.2013, 23.05.2013, 18.06.2013, 17.07.2013, 19.

Total des loyers facturés pour la période du bail (du 01/03/2005 au 19/04/2010) Décomptes de charges facturées Charges à mettre en compte à Monsieur PERSONNE2.) suivant clé de répartition Paiements reçus de la part de SOCIETE1.) SARL 116.289,22 Total dû par SOCIETE1.) SARL 73.084,31

Facture de la firme SOCIETE3.) 19/04/07 :

459 et 460, TAL 19.04.2002 no 76/2002, TAL 26.04.2002 no 80/2002).