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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ensuite, il y a lieu de relever que par courriel du 22 avril 2021, la société SOCIETE2.) a informé la partie adverse que « lors du contrôle technique SNCT ce lundi 19/04/2021 le contrôleur nous a indiqué que le frein à main fonctionnait très peu.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    En l’espèce, il est constant en cause qu’aucune réclamation n’a été introduite à l’encontre des décisions directoriales notifiées en date des 22.2.2012, 23.04.2012, 12.03.2013, 24.05.2013, 19.06.2012,17.07.2012, 22.08.2012, 24.09.2012, 17.10.2012, 21.11.2012, 19.12.2012, 25.01.2013, 19.02.2013, 22.03.2013, 19.04.2013, 23.05.2013, 18.06.2013, 17.07.2013, 19.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Total des loyers facturés pour la période du bail (du 01/03/2005 au 19/04/2010) Décomptes de charges facturées Charges à mettre en compte à Monsieur PERSONNE2.) suivant clé de répartition Paiements reçus de la part de SOCIETE1.) SARL 116.289,22 Total dû par SOCIETE1.) SARL 73.084,31

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre