Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
-
20160503-TAD-19496a-accessible.pdf
En l’occurrence, l’action de A.) dirigée contre B.) tendant à voir annuler l’acte de vente notarié du 19.04.2005, tend à opérer une mutation immobilière de nature à remettre en question un acte transcrit tel que prévu par l’article précité.
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil