Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exercice d’une voie de recours qui, aux termes de la loi, est manifestement irrecevable, ne produit pas d’effet suspensif (pour une application à un pourvoi en cassation, manifestement irrecevable au vœu de l’article 416 du Code d’instruction criminelle : arrêt de la Cour d’appel, chambre criminelle, du 5 juillet 2004, n° 19/04 ;