Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le cautionnement auquel consent le salarié d'une société qui, comme en l'espèce, se comporte en dirigeant de fait et compte revêtir, dans un proche avenir, la qualité d'associé gérant de cette même société, est à qualifier de commercial (cf. dans le même sens, Cass. Com. 19.04.1983, n° 81-16.131, Bull. civ.