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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Procédure C01 19.05.2014 Procédure C02 19.05.2014 Procédure C01_C02 19.05.2014 Procédure C03 09.07.2014 Procédure C04 19.01.2015 Procédure C05 22.06.2015 Procédure C06 16.09.2015 Procédure C07 25.11.2015 Procédure C08 06.06.2016 Procédure C09 28.02.2017 Procédure C10 26.05.2017 ProcédureOrdonnance de perquisition et de saisie du 19.01.2015 de Madame le juge

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique (C.A. 19.01.1981, Pas., XXV, p.60).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle