Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ordre subsidiaire, pour le cas où la Cour considérerait que le taux de commission aurait été réduit d’un commun accord, il y aurait lieu de constater que cette modification contractuelle n’est applicable qu’à une seule facture, à savoir la facture n° 19-01-16, datée du 27 janvier 2015 (cf. pièce n° 92 de la farde I de l’appelante), s’agissant d’un bien

d’assurer l’assistance d’un patron de stage 30/03/1998 Décision CP : Compte tenu des perspectives peu prometteuses en la matière il est décidé de classer le dossier de reconversion 19/01/1999 Retrait de la pension au 1.3.1999.

d’assurer l’assistance d’un patron de stage 30/03/1998 Décision CP : Compte tenu des perspectives peu prometteuses en la matière il est décidé de classer le dossier de reconversion 19/01/1999 Retrait de la pension au 1.3.1999.