Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2009) et 376 heures en 2010 (du 19.01.2010 au 05.02.2010 et du 17.11.2010 au 31.12.2010).

Cette lettre fut postée le 15 novembre 2006 à 19.01 heures et réceptionnée par A selon lui le 17 novembre 2006, tandis que le récépissé de remise indique la date du 20 novembre 2006.La lettre de licenciement a été postée le 15 novembre 2006 à 19.01 heures.Si cette dernière affirmation est contredite par les pièces du dossier, B reconnaissant dans un courrier

pour compte et à décharge du salarié les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. (Cour, 19.01.1995, n° du rôle 15619 Le Central/Lavina ; Cour, 30.03.1995, n° du rôle 15402 Bintz / Boettcher ;

pour compte et à décharge du salarié les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. (Cour, 19.01.1995, n° du rôle 15619 Le Central/Lavina ; Cour, 30.03.1995, n° du rôle 15402 Bintz / Boettcher ;