Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et l’heure (19.01 heures).photos, soit le 19 octobre 2019 à 19:01 heures, peuvent correspondre au moment de la prise des photos mais également au moment où elles ont été envoyées sur le téléphone portable.De plus, PERSONNE2.) lui-même reste vague quant au moment de la prise des photos, indiquant une période de 6 à 8 heures après les faits, ce qui ne

20.10.2011 24.10.2011 26.10.2011 31.10.2011 09.11.2011 10.11.2011 25.11.2011 30.11.2011 05.12.2011 05.12.2011 09.12.2011 13.12.2011 14.12.2011 15.12.2011 19.12.2011 22.12.2011 23.12.2011 28.12.2011 13.01.2011 19.01.2012 20.01.2012 27.01.2012 01.02.2012 01.03.2012 30.04.2012 22.06.2012 25.06.2012

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le moyen tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution est un vice de forme (Cass. n° 15/01 pénal du 31 mai 2001 ; Cass. n° 19/01 pénal du 5 juillet 2001) qui sanctionne le défaut de motivation sur un point déterminé.

Un programme de formation personnalisé lui avait permis d’obtenir l’ATPL allemand le 19.01.2001.En l’espèce, eu égard au fait que l’accident d’avion a eu lieu au Luxembourg, que l’avion appartient à une société luxembourgeoise et au vu de la jurisprudence luxembourgeoise (voir décisions dans l’accident ferroviaire ZOUFFTGEN, Tr.corr. 29.01.2009,335/2009 et

X.) a été condamné par jugement du 19.01.07 du chef de circulation en état d’ivresse.

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique (C.A. 19.01.1981, Pas., XXV, p.60).

Arrêt N° 19/01 V. du 16 janvier 2001