Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur cette base, il fait valoir que l’arrêt attaqué du 11 janvier 2024 et l’arrêt du 19 janvier 2023 « ont un lien de dépendance dès lors que les motifs du 1er arrêt du 19.01.2023 ont été intégralement repris par l’arrêt du 11.01.2024 et en constituent le soutien nécessaire à la motivation du 2nd arrêt », pour en déduire sur base de l’article 28 de la loi

N° 8 / 2023 pénal du 19.01.2023 Not.

N° 6 / 2023 du 19.01.2023 Numéro CAS-2022-00030 du registre

N° 7 / 2023 du 19.01.2023 Numéro CAS-2022-00025 du registre

Cass. n°06/2017 du 19.01.2017, n° 3733 du registre, 1er et 4e moyen

en ce faisant, le tribunal a violé le principe susvisé et notamment les dispositions de l'article 65 (6) de la loi du 19.01.2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles alors que la plantation d'un arbre, sans précision de lieu ou de mode exact, ne constitue guère un rétablissement des lieux au sens propre du terme et représente dès lors

La Cour considère qu'elle ne peut donc être valablement saisie, pour statuer au fond, que selon les modalités fixées à l'article 585 du NCPC, partant avec assignation à comparaître par ministère d'avocat à la Cour endéans le délai de quinzaine (cf. Cour 7e chambre 19.01.2011, rôle 36238 à contrario ; Cour 9e chambre 29.06.2011, rôle 36418) >> (p. 5 à 6 de l'