Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20200723_CAS-2019-00129_105a-accessible.pdf
chaque deuxième weekend du samedi 10.00 heures au dimanche 17.30 heures, à charge pour Y de lui amener les enfants le samedi matin et pour X de les lui ramener le dimanche, - le vendredi de la semaine médiane entre deux droits de visite et d’hébergement du weekend de la sortie de l’école à 19.00 heures;dit qu’au cas où aucun second adulte ne loge au domicile
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation