Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. vers 18.53 heures, interpellation d’ P1, requérante, et d’ P2, co-inculpée, - vers 19.00 heures, constatation de l’identité des deux personnes interpellées, - vers 19.15 heures, perquisition au domicile d’ P2, co-inculpée, - vers 19.33 heures, signature du récépissé de la déclaration des droits par le présuméEn effet, ni l’attitude de la requérante, ni l’

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil