Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Pour arriver à ce constat, il avance que PERSONNE1.) a été condamnée par jugement rendu le 8 décembre 2023 par le Tribunal de Diekirch pour circulation en état d’ivresse (1,55 g/l de sang) et coups et blessures involontaires, infractions commises le 22 décembre 2022 à 19.00 heures, à une peine d’amende correctionnelle de 700 euros et à

    • Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
  2. A l’appui de son recours, le requérant expose qu’il travaille actuellement comme « responsable de salle » auprès de la société SOCIETE1.) S.àr.l. établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.) et qu’au vu de ces horaires de travail, oscillant entre 19.00 heures et 3.00 heures, il aurait impérativement besoin de son permis de conduire.

    • Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines