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20221115_CAL-2020-01068_D_A-accessible.pdf
L’affirmation qu’il n’aurait pas pu assister à l’assemblée générale du 11 août 2021 à 19.00 heures alors qu’à cette date il prenait chaque année ses vacances et que ce fait était connu du
- Juridiction : CSJ/04. Chambre