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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (2)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
Thèmes
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    la demande en mainlevée ou en suspension d’une inscription hypothécaire » (cf. Cass.civ.fr. 9 mars 1977, JCP 1978, 18977, obs. Gilles GOUBEAUX) (Référé Luxembourg, du 28 février 1994, no 324/94) et que « les mesures pouvant être ordonnées par le juge des référés sont des dispositions provisoires de nature à remédier à un état de crise conflictuelle sans pour

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé