Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. général pour les ventes sur saisie immobilière, approuvé par arrêté grandducal du 30 janvier 1889.loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière (article 879 du Nouveau Code de Procédure Civile).Or, la clause de voie parée a été déclarée licite par le législateur luxembourgeois, à la condition d'être strictement enfermée dans les conditions de l'article 71

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé