Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La sixième et la septième branches du premier moyen ne répondent pas aux exigences de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1889 sur les pourvois et la procédure en cassation, qui exige que, sous peine d’irrecevabilité, chaque moyen ou chaque branche doit préciser:

Or, l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1889 sur les pourvois et la procédure en cassation exige, sous peine d’irrecevabilité, qu’un moyen ou une branche précise ce en quoi la décision encourt le reproche allégué.Pour ce qui est des dispositions énumérées ci-avant, le moyen ne répond pas aux exigences de l’article 10 de la loi modifiée du 18

octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005 (ci-après « la loi du 16 juillet 2021 »), entrée en vigueur le 27 juillet 2021.sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, encore dénommée « loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles

En ce que l'ordonnance de renvoi n°1889/11 du 9 septembre 2011 était inopérante parce que dépourvue des signatures des magistrats qui l'ont rendue,

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré non fondée la demande de X.) et de Y.) en annulation de la clause de voie parée insérée dans l’acte d’ouverture de crédit qu’ils avaient conclu avec la société anonyme SOC1.) et avait autorisé, sur base de l’article 71 de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie