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20250225_TADCIV_18901 19695_pseudonymisé-accessible.pdf
Force est de rappeler que les héritiers représentent leur auteur pour l'exercice de l'action en révocation de la donation faite par le donateur (Civ. 28 juin 1887, DP 1888. 1. 435. – Civ. 18 juin 1888, DP 1889.1889.Au contraire, lorsque la donation a été faite sous une condition indivisible, si la condition n'est pas exécutée, chacun des héritiers pourra
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil