Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Force est de rappeler que les héritiers représentent leur auteur pour l'exercice de l'action en révocation de la donation faite par le donateur (Civ. 28 juin 1887, DP 1888. 1. 435. – Civ. 18 juin 1888, DP 1889.1889.Au contraire, lorsque la donation a été faite sous une condition indivisible, si la condition n'est pas exécutée, chacun des héritiers pourra

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil