Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. infraction à l’article 3 règlement (CE) n°1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide de la Communauté ensemble avec l’article 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché deL’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle