Décisions intégrales des juridictions judiciaires

vente forcée en vertu de l’article 879 du Nouveau Code de procédure civile (respectivement de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière), de son immeuble.La stipulation contractuelle communément appelée « clause de voie parée », qui constitue une dérogation légale explicite à la méfiance traditionnelle du droit à l'égard des pactes commissoires, se