Décisions intégrales des juridictions judiciaires

respectivement de l’article 71 de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière, de son immeuble en copropriété sis à ADRESSE4.).

civile, respectivement de l’article 71 de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière, de son immeuble en copropriété sis à ADRESSE4.), dénommé RESIDENCE « ADRESSE4.) », inscrit au cadastre comme suit :hypothéqués par le ministère d’un notaire de son choix, conformément aux articles 71 et suivants de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière

Par jugement contradictoire du 9 décembre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a i) reçu le contredit en la forme, ii) l’a dit fondé et débouté PERSONNE1.) de sa demande, iii) dit que l’ordonnance de paiement n° L-OPA2-1889/12 du 4 mars 2013

En date du 14 août 1991, Me PERSONNE1.) a été amené, dans le cadre d’une vente en vertu de l’article 71 de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière, à vendre, suivant acte d’adjudication définitif, l’immeuble ayant appartenu aux époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) et sis à ADRESSE3.)

janvier 1889 sur les saisies immobilières.a été déclarée licite par le législateur luxembourgeois, à la condition d’être strictement enfermée dans les conditions de l’article 71 de la loi du 2 janvier 1889.