Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu que du fait de la carence des assignés sub 1) et sub 2) (D.) et A.)) de s’acquitter du prix de vente, le requérant restait dans l’impossibilité de procéder au remboursement de son prêt, de sorte que la banque a finalement procédé en application de l’article 71 de la loi du 2 janvier 1889 à la vente forcée de l’immeuble, que le prix réalisé de cette

loi du 2 janvier 1889 précitée,la