Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de l’Administration Communale de la SOCIETE4.) en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 1 à ADRESSE2.) le 18 novembre 2019 (Vol.2, Art. 106).grand-ducal du 30 janvier 1889,dit que l’adjudication des immeubles

Januar 1889, eingefügt in die neue Zivilprozessordnung unter Artikel 879 und folgende, über die Immobiliarbeschlagnahme die verkaufte Immobilie durch einen Notar ihrer Wahl versteigern lassen, um sich durch den