Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1889 et 11 juin 1892, 3, 329).

Lorsqu’un prévenu, inculpé simultanément d’un délit et d’une contravention connexe à ce délit, est acquitté par le tribunal correctionnel du chef du délit, il n’est pas en droit de demander son renvoi devant le tribunal de police, pour être jugé du chef de la contravention, mais le tribunal reste compétent pour en connaître (Cour 23 novembre 1889 et 11 juin