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20050713_CA2-29360a-accessible.pdf
instance d’avoir admis que l’adjudication dûment transcrite, faite en application de la loi du 2 janvier 1889, avait purgé l’hypothèque de l’appelant et qu’en corrélation de ce fait, la vente opérée par le no-taire B.), sans indication de l’hypothèque de l’appelant, n’enga-geait pas la responsabilité du notaire, en l’absence d’un préjudice dans le chef de l
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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19890703_CA2_7847_pseudonymisé-accessible.pdf
1889,1,69);
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil