Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour but l’exécution du contrat, ne constituent pas une demande nouvelle irrecevable, étant donné que la résolution demandée n’est, en définitive, qu’un mode de réparation du préjudice causé par l’inexécution du contrat et ne constitue qu’une forme de dommages et intérêts pour cause survenue depuis le jugement dont appel (cf. Cour d'appel 20 décembre 1889, 3

vendre, conformément à l'article 71 de la loi du 2 janvier 1889 sur l'expropriation forcée, les immeubles assujettis à son hypothèque légale;

loi du 2 janvier 1889 ».